CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Dernière mise à jour : 10/03/2026
1. PRÉSENTATION DU SITE
Le site internet Atlas Arbitra (ci-après « le Site ») est édité par le cabinet d’expertise juridique Atlas Arbitra, dont le siège social est situé à Rabat, Maroc.
Email : info@atlasarbitra.com
Téléphone : +212 661 805880
2. OBJET ET ACCEPTATION DES CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Site. En naviguant sur le Site, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions. Atlas Arbitra se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.
3. NATURE DES SERVICES ET EXCLUSION DE CONSEIL JURIDIQUE RÉSERVÉ
Atlas Arbitra propose un accompagnement juridique orienté terrain et exécution.
Avertissement important : Atlas Arbitra n’est pas un cabinet d’avocats. Les informations publiées sur le Site ou transmises via le formulaire de contact ont un caractère informatif et ne constituent en aucun cas une consultation juridique au sens de la loi régissant la profession d’avocat au Maroc.
Pour toute action nécessitant une représentation obligatoire devant les tribunaux ou une plaidoirie, le recours à un avocat inscrit au barreau est impératif.
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu du Site (textes, logos, graphismes, icônes, images) est la propriété exclusive d’Atlas Arbitra. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de la direction.
5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (Loi 09-08)
Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel au Maroc :
Collecte : Les données collectées (nom, email, téléphone) via le formulaire de contact sont destinées exclusivement au traitement de votre demande par nos services internes.
Confidentialité : Atlas Arbitra s’engage à garantir la stricte confidentialité des informations transmises, particulièrement pour les dossiers relevant du droit pénal ou de la gouvernance.
Droit d’accès : L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant en envoyant un email à : info@atlasarbitra.com.
6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Contenu : Atlas Arbitra s’efforce de fournir des informations précises mais ne saurait être tenu responsable des omissions ou des lacunes dans la mise à jour des informations.
Usage : L’utilisation des informations contenues sur le Site se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Atlas Arbitra ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès au site ou de l’utilisation de ses services.
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8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. En cas de litige relatif à l’utilisation du Site ou à l’interprétation des présentes conditions, et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Rabat.